Terms and conditions

Date of last update 01/12/2021

Article 1: object

The purpose of these terms and conditions is to provide you with clear information on the establishment operating the website www.standingappart.fr, on the identity of the main managers, as well as the rules of the establishment.

In the following :

– The term “Standingappart” represents Mr. Stéphan Burgaud and is valid for all accommodation offered on the standingappart.fr site;

– The term “Customer” refers to any person, legal or natural, having made a reservation and/or staying in accommodation offered on the standingappart.fr website.

Property of the standingappart.fr website

Stéphan Burgaud

Phone number : +33685032038

Email address: bonjour[@]standingappart.fr

Individual tax identification number: 8412045550002

Any reservation made on the site www.standingappart.fr or on any reservation platform implies acceptance of these conditions.

Article 2 – Contract

The contractual information is presented in French. Each contract is concluded as tourist accommodation. Also, customers cannot use the accommodations as a primary or secondary residence. They must not carry out any commercial, craft or professional activity there. The Law of July 6, 1989 relating to residential leases cannot be applied to sales contracts entered into between Standingappart and its customers, in particular as regards maintenance in the premises. Consequently, the contract will be governed by the provisions of the Civil Code, the Tourism Code, the Consumer Code as well as by the conditions provided for in these terms and conditions.

Article 3 – Book

Vous pouvez réserver :

– Sur Internet : www.standingappart.fr ;

– Par téléphone au : 0685032038 ;

Standingappart se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de réservation dite « suspecte ». Le cas échéant, le client sera informé d’une annulation/modification dans les plus brefs délais. À l’occasion de toute réservation le client devra verser la totalité des sommes dues relatives au séjour. Le contrat de location est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties. Les réservations effectuées sur le site www.standingappart.fr sont effectives après le débit des frais de réservation. En cas de paiement rejeté, Standingappart pourra annuler cette réservation. Standingappart se réserve le droit de débiter la carte de crédit avant la date d’arrivée. L’établissement se réserve le droit de modifier ou annuler une réservation sans demander l’accord du client dans les cas suivant :

– Non respect du règlement lors d’un précédent séjour ;

– Indisponibilité de l’hébergement réservé ;

– Absence de signature du contrat de location à J-1 de l’arrivée ;

– Absence du règlement de la caution par empreinte bancaire à l’arrivée.

Toute modification ou annulation dont Standingappart sera contraint d’exercer et intervenant dans un délai de 14 jours précédant la date d’arrivée fera l’objet d’une évaluation au cas par cas quant au remboursement du séjour concerné.

Article 4 – Availability

Les nuits sont disponibles tant qu’elles sont réservables sur le site www.standingappart.fr. En cas d’indisponibilité de vos nuits après réception de votre réservation, Standingappart en informera par mail dans les plus brefs délais. Un logement de substitution sera alors proposé au client selon les disponibilités pouvant entraîner une réévaluation du prix de la nuit. Si aucun autre logement proposé par Standingappart n’est disponible durant la période demandée par le client ou si les deux parties ne trouvent pas d’accord, la réservation sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, le cas échéant, un remboursement total sera effectué.

Article 5 – Price

Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.standingappart.fr.

L’ensemble des règlements relatifs à une réservation doit être effectué par carte bancaire. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Visa, Eurocard-Mastercard.

Standingappart se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Les tarifs sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables le jour de la réservation), sauf indication contraire. En cas de réservation depuis un pays autre que la France métropolitaine, des droits/frais de change ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Standingappart et seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Les prix s’entendent par logement et par nuit, sauf si indiqué autrement. Les prix affichés ne comprennent pas la taxe de séjour et les prestations supplémentaires. Le prix total du séjour comprend la taxe de séjour ainsi que les prestations supplémentaires.

Article 6 – Tourist tax

Les taxes de séjour sont incluses lors du règlement de la réservation. Leurs montants, calculés par personne et par nuitée, sont fixés par les Conseils Municipaux. Ceux-ci ont chargé Standingappart de les collecter auprès de la clientèle, et de les reverser.

Article 7: Security Deposit

Dans le cas d’une absence de règlement relative à la réservation, au dépôt de garantie ou de toute autre prestation, Standingappart sera contraint de ne pas accéder à la demande de location du client.

Un dépôt de garantie de 500€ est à verser par le client à son arrivée. Les dépôts de garantie se font par empreinte bancaire, ne seront pas débité du compte bancaire du client et seront restitués 15 jours après le départ effectif du client si aucun n’incident n’est constaté. Ce délai permettra à Standingappart de constater d’éventuels dégâts causés non visibles de suite. Durant le séjour, le client est, de plein droit tenu responsable de tout objet manquant, cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.S’il est nécessaire de procéder soit à des honoraires de ménage et/ou de blanchisserie supplémentaires, soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans un logement, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce justificative. Toute clé de logement perdue sera facturée 40€ au client.

Article 8: Invoices

Une facture nominative complétée des informations renseignées lors de la réservation sera automatiquement émise dans un délai de 48h suivant le départ, par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la réservation. Toute éventuelle surfacturation fera l’objet d’une facture additionnelle délivrée dans un délai de 14 jours.

Article 9: Arrival and departure times

Les logements sont à la disposition du client à partir de 17:00 le jour de son arrivée. Le jour du départ, les logements doivent être libérés à 11:00 au plus tard. Au moment de son départ, le client doit remettre la clef du logement à l’endroit où elle se trouvait à son arrivée – pour tout départ ou remise des clés après 11:00, une nuitée supplémentaire sera facturée.

Article 10 – Changes to essential elements of the reservation by the seller

En cas de force majeure ou de tout aléa, Standingappart se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Celles qui ne seront pas fournies ne feront pas l’objet d’une facturation. Dans ce cas de figure, après avoir été, au préalable, informé de cette ou ces modifications soit par e-mail, sms, ou appel téléphonique, le Client pourra soit :

– Résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– Accepter la ou les modification(s) ou le logement de substitution proposé par Standingappart.

Dès lors toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitué dans les 72h suivants la date de son départ.

Article 11 – Modification/Cancellation of the reservation by the customer

If the customer wishes to modify his reservation, once it has been confirmed, Standingappart will do everything possible to satisfy him. Subject to availability and at Standingappart's discretion, the duration of the stay may be extended at the customer's request, without obligation for Standingappart to keep him in the same accommodation or to charge the initial agreed price. In the event of acceptance of an extension of stay followed by a new price, this will be applicable from the initial date of arrival.

L’annulation d’une partie d’un séjour ou sa totalité est gratuite jusqu’à 14 jours avant l’arrivée. Passé ce délai, aucun remboursement ne peut être effectué et le montant total de la réservation restera acquis à Standingappart. Tout séjour commencé et d’une durée de 14 nuits maximum est dû en totalité. Les retards à l’arrivée ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement. Standingappart a la possibilité de relouer un hébergement sans délai dans les conditions suivantes :

– Annulation par le client ;

– Modification de la réservation par le client ;

– Non présentation du client ;

– Erreur par le client lors de la prise de réservation, sur les dates ou le logement choisi ;

– Non-respect du règlement de Standingappart par le client.

Article 12 – Abandonment of stay

The customer cannot claim any compensation or reimbursement if he shortens or interrupts his stay for any reason whatsoever (including strike, medical repatriation, etc.). Any unused service will not be refunded.

Article 13 – Visits

Toute visite, rassemblement et fêtes sont interdits.

Les personnes désireuses de séjourner ou de visiter un logement sont tenues de faire connaître leurs identités sous peine de voir le séjour concerné annulé sans préavis et sans remboursement.

Article 14 – Animals

Animals are not allowed in the establishment for hygienic reasons. Failure to comply with this rule may result in the cancellation of the stay without notice without the possibility of reimbursement. In addition, any damage caused by the customer or an animal must be paid for by the customer.

Article 15 – État des lieux

The accommodations are fully equipped with crockery, cutlery, bedding, sheets and household linen. The accommodations made available to the customer are checked and functional before each stay. The customer must, in his own interest, check the inventory and inventory on arrival as well as the proper functioning of household and sanitary appliances. Otherwise, the accommodation will be deemed to be in good condition. The customer is invited to report any breach without delay to the following e-mail address: bonjour[@]standingappart.fr.

Article 16 – Theft and damage

Dès lors que le client prend possession des lieux (entrée dans le logement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans le logement lui est transférée. Le client doit user du logement loué en bon père de famille.

Les logements mis à la disposition des clients sont vérifiés, fonctionnels et en bon état avant chaque séjour. Les clients sont invités à signaler immédiatement tout manquement à l’adresse e-mail suivante : bonjour[@]standingappart.fr.

En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles, Standingappart peut exiger au client le remboursement intégral du bien concerné et/ou des éventuelles réparations sur présentation d’un devis ou d’une facture du bien concerné, son remplacement ou sa réparation. Il en est de même pour toute dégradation constatée après le départ du client dans un délai de 15 jours.

Il est interdit au client d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant à Standingappart : le client doit avertir Standingappart s’il s’aperçoit d’une méprise et le renvoyer, à ses frais, dans un délais de 7 jours, sous peine de voir l’objet lui être facturé.

Standingappart peut exiger le règlement des frais de ménage supplémentaires si le logement est laissé dans un état jugé non convenable. De manière générale, le client devra régler les dommages causés directement à Standingappart. Le client peut faire appel à son assurance pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour.

L’ensemble des logements proposés par Standingappart sont non-fumeur.

Standingappart se réserve le droit de réclamer le montant d’une nuitée et des frais de ménage supplémentaires au client ayant réservé le logement s’il est constaté qu’une personne a fumé à l’intérieur d’un logement durant le séjour. Standignappart se réserve le droit de prélever au client le montant du bien concerné, son remplacement, sa réparation, des frais de ménages supplémentaires et/ou du montant d’une nuitée supplémentaire, directement sur le dépôt de garantie ou par tous les moyens en la possession de Standingappart. Standingappart n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais s’engage à lui fournir une facture. En cas de retard de paiement, pénalités au taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Délais de paiement : 7 jours.

Article 17 – Forgotten cases

If the customer requests the return of his belongings by parcel or mail, this must be done within 30 days of departure and will be done with tracking and insurance for valuables. The shipment will be made after the payment by the customer of the shipping costs. After the period of 30 days after the departure of the customer, the objects left or abandoned may be sold under the conditions provided for by the law of March 31, 1896.

Article 18 – Security

All accommodation presented to customers complies with French safety standards and is regularly checked. They are equipped for tourist stays. A description of each accommodation is present on the site www.standingappart.fr and systematically specifies the maximum number of beds for each accommodation. The accommodation may under no circumstances be occupied by a number greater than that indicated in the contract.

Article 19 – Liability

La responsabilité de Standingappart ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels présents dans les logements y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes des logements.

Standingappart ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, ou encore empêcher le séjour. Le client devra vérifier avoir souscrit une assurance Multirisques et Responsabilité civile ainsi qu’une extension de son assurance habitation auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont il devra pouvoir justifier à la première demande de Standingappart.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète d’un parent ou accompagnateur majeur pendant toute la durée de leurs séjours.

Article 20 - Internet

La responsabilité de Standingappart ne saurait être engagée pour tous les inconvénients concernant le fonctionnement du réseau Internet, une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Standingappart décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait de la connexion internet de ses logements par ses clients ou visiteurs. Standingappart ne saurait être tenu responsable des agissements du client. Le client accepte de se soumettre à la législation en vigueur.

Article 21 – Complaints

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement par e-mail à bonjour[@]standingappart.fr, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. S’il ne peut être résolu sur place, le client doit faire parvenir une lettre dans les 28 jours de son arrivée, détaillant sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et sera de plein droit forclose. En toutes hypothèses, sous peine d’irrecevabilité de plein droit de la réclamation, le client devra systématiquement régler la totalité du séjour sans pouvoir exercer aucune retenue de son propre chef ou consentie expressément par Standingappart.

Article 22 – Termination of the contract

The contract between Standingappart and the customer will be terminated automatically without the need to resort to justice, in the event of non-performance by the customer of one of his obligations or behavior likely to disturb the stay of other Standingappart customers. . In this case, the client will immediately return their keys and may be evicted without notice and without refund.

Article 23 – Disputes

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, sous peine d’irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises devant la Justice, les cocontractants s’engagent à tenter de régler leur litige à l’amiable.

Pour ce faire, il est rappelé que les Parties disposent de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

En cas d’échec de résolution à l’amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence au Tribunal de proximité de Marmande.

Article 24 – Acceptance

Le règlement intérieur de l’établissement s’applique à l’ensemble des réservations. Toute réservation et séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur du logement. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Le contrat entre Standingappart et le client sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice, en cas de non-respect par le client de l’une de ces conditions ou de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients de Standingappart. Dans ce cas, le client remettra immédiatement les clés du logement à Standingappart ou un de ses gestionnaires et pourra être expulsé sans préavis et sans aucun remboursement.

Article 25 – Personal data

Standingappart reserves the right to collect personal information and personal data concerning its customers. This information is necessary for the management of reservations as well as the improvement of the services offered. They may also be transmitted to companies that contribute to these relationships, such as those responsible for the execution of services and reservations for their management, execution, processing and payment as well as the promotion of Standingappart. This information and data is also kept for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations. In accordance with the law of January 6, 1978, the customer has a right of access, rectification and opposition to personal information and personal data concerning him, by sending the request to Standingappart directly by email to: bonjour[@ ]standingappart.fr

Article 26 – Records

Standingappart will archive the contracts and invoices issued on a reliable and durable medium constituting a faithful copy in accordance with the provisions of article 1348 of the Civil Code. The computerized registers of standingappart.fr will be considered by all parties concerned as proof of communications, reservations, payments and transactions between the parties.

Article 27 – Furnished tourism classification

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